Le site www.auto1.com est un service fourni par WKDA France SAS, société basée à Issy Les Moulineaux (ci-après "AUTO1.com" ou "nous").

§ 1 CONDITIONS GENERALES
  1. AUTO1.com fonctionne comme une base de données accessible sur Internet. Nous listons les voitures à vendre et les concessionnaires auto agréés (ci-après "utilisateur" ou "marchand") peuvent utiliser la fonction de recherche fournie par AUTO1.com. AUTO1.com est lui-même le tiers qui offre les véhicules.
  2. Les conditions générales de vente (les "CGV") s'appliquent à votre utilisation de notre site Web ou de notre service. La validité de ces Conditions Générales sera obligatoirement reconnue lors de l'utilisation de notre site Web par un utilisateur donné. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment sans donner de raisons. Les conditions conflictuelles d'un utilisateur ne sont pas valables.
§ 2 ENREGISTREMENT
  1. L'enregistrement n'est autorisé que pour les concessionnaires de véhicules motorisés. Ils peuvent se connecter en tant que personne morale ou personne physique. La personne qui s'inscrit doit être autorisée à faire la demande pour les utilisateurs participant.
  2. AUTO1.com décide après réception de la demande et à sa seule discrétion, si le revendeur obtient un accès à la base de données. L'acceptation d'une offre par un concessionnaire se fait par une confirmation écrite de AUTO1.com ou en envoyant les données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe).
  3. Dans le cadre de la souscription et dans la suite de la relation d'affaires, AUTO1.com a le droit à tout moment d'exiger la présentation d'un certificat d'enregistrement commercial ou industriel récent et d'autres documents ou informations qui peuvent être nécessaires pour une souscription appropriée. Les preuves ou documents comparables sont requis pour les marchands étrangers.
  4. Si les données entrées changent après la souscription, l'utilisateur participant est tenu d'informer AUTO1.com. L'information peut uniquement être faite par écrit, par e-mail ou par fax.
  5. L'utilisateur doit garder son mot de passe secret et soigneusement protéger ses accès. Il est également tenu d'informer immédiatement AUTO1.com s'il existe des preuves que ses données seraient recueillies et utilisées par des tiers.
  6. L'utilisateur est responsable de toutes les activités qui se produisent depuis ses accès. Si l'utilisateur n'est pas responsable de la mauvaise utilisation de ses accès, parce qu'il n y a pas eu violation en bonne et due forme, alors il n'est pas tenu pour responsable.
§ 3 BLOCAGE
  • AUTO1.com peut prendre plusieurs mesures, s'il existe des preuves concrètes que l'utilisateur a violé les dispositions légales, les droits des tiers ou ces conditions, ou si AUTO1.com a un intérêt légitime. Les mesures comprennent la mise en garde des utilisateurs, la fermeture provisoire et définitive des comptes utilisateurs. Dans le choix de la mesure, AUTO1.com reflète les intérêts légitimes de l'utilisateur concerné.
§ 4 DROITS
  1. L'utilisateur a le droit d'utiliser l'outil de recherche en ligne proposé et de rendre les dossiers individuels visibles sur son écran. De plus, l'utilisateur a le droit - pour une visualisation permanente – d'imprimer, sous ces termes et conditions. En outre, l'utilisateur peut soumettre ses contraintes pour chaque véhicule. Les activités des utilisateurs qui visent à rendre notre service dysfonctionnel ou à compliquer son utilisation sont interdites.
  2. L'utilisateur ne peut, sans notre autorisation expresse et écrite, systématiquement extraire et / ou réutiliser des parties de notre service. Les utilisateurs ne sont spécialement pas autorisés, sans le consentement écrit de AUTO1.com, d'utiliser des robots ou l'utilisation similaire de tous les programmes de collecte de données et d'extraction pour extraire toute partie importante de notre service pour la réutiliser.
  3. La redirection, l'intégration ou tout autre lien dans notre service sans une autorisation écrite est interdite. La présentation et les fonctionnalités du service peuvent varier selon le type d'accès - par exemple, via Internet ou via l'application mobile. Le droit d'utiliser le service et ses fonctions n'est possible que dans l'état actuel de la technologie.
§ 5 GARANTIE
  • Nous ne garantissons ni la disponibilité constante et ininterrompue du site, ni la reproduction correcte du contenu entré par l'utilisateur. En cas de non disponibilité du service, l'utilisateur peut contacter notre service clientèle.
§ 6 CONFIDENTIALITÉ
  1. La protection des données personnelles et de la vie privée des utilisateurs de notre site Web est prise très au sérieux par notre entreprise. Pour assurer une protection maximale, il est naturel pour nous de nous conformer à toutes les dispositions légales dans le domaine de la protection des données.
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§ 7 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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§ 8 DROIT D'AUTEUR ET DROITS D'UTILISATION
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§ 9 DIVISIBILITÉ
  • Si une quelconque disposition de ces Conditions Générales est ou devient invalide, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, une disposition valide devra être considérée et convenue seulement après un accord entre les deux parties.
§ 10 LOI APPLICABLE et LIEU DE JURIDICTION
  • N'est applicable que la loi de la République française.
  • Le lieu d'exécution et de juridiction est Issy Les Moulineaux (France).

(Version: Janvier 2014)

Conditions générales de vente de véhicules automobiles d’occasion

  1. Dispositions générales
    1. Par le biais du site internet www.auto1.com (ci-après, le "Site Internet") sont proposés à la vente, à destination exclusive des professionnels de l'industrie automobile, des véhicules automobiles d'occasion dont la valeur commerciale a été évaluée par la société éditant le Site Internet, à savoir la société AUTO1.com GmbH (ci-après, "AUTO1.com"), filiale de la société AUTO1 Group GmbH, Bergmannstr. 72, 10961 Berlin, Allemagne.
    2. La société WKDA France, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 803 822 360, dont le siège social sis au 21, boulevard Gambetta à Issy-les-Moulineaux (92130) ou, alternativement, la société AUTO1 European Cars B.V., Overschiestraat 57, 1062 HN Amsterdam, Pays-Bas (ci-après, alternativement, le cas échéant, le "Vendeur"), Affiliés (tels que définis ci-après) d’AUTO1.com, sont les propriétaires et vendeurs des véhicules proposés à la vente par le biais du Site Internet. Aux fins des présentes, « Affilié » désigne relativement à une entité,
      (i) toute personne morale qui directement ou indirectement, contrôle cette entité,
      (ii) toute entité que cette personne morale contrôle, directement ou indirectement, et
      (iii) toute personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une même personne que ladite entité. Il est entendu que la notion de contrôle doit être appréciée en accord avec l’article L. 233-3 I et II du Code de Commerce. L'identité du Vendeur sera transmise sur demande et sera, en tout état de cause, mentionnée sur la confirmation d'achat transmise au marchand.
    3. L’utilisation du Site Internet vaut acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »). Les présentes CGV contiennent des indications sur les services que nous offrons à nos utilisateurs, s’agissant de la vente de véhicules automobiles d’occasion, à destination exclusive des professionnels de l’industrie automobile. Merci de lire attentivement les présentes CGV.
    4. Seuls les professionnels de l’industrie automobile agréés par AUTO1.com (ci-après les « Marchands ») peuvent utiliser le Site Internet.
    5. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par AUTO1.com ou par le Vendeur sauf accord dérogatoire exprès préalable convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par le Marchand emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Marchand et notamment, sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire, exprès, écrit et préalable d’ AUTO1.com ou du Vendeur.
  2. Evaluation de la valeur commerciales des Véhicules
    1. Préalablement à la mise en ligne sur le Site Internet des véhicules qui sont la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, en cours d’acquisition par le Vendeur, en vue de leur vente à destination exclusive des professionnels de l’industrie automobile, (ci-après les « Véhicules »). AUTO1.com et ses Affiliés procèdent à l’évaluation de la valeur commerciale desdits Véhicules. Cette évaluation se déroule selon les étapes suivantes:
        1. Vérification des informations communiquées par la clientèle d’AUTO1.com en amont de la vente au profit d’AUTO1.com ou du Vendeur.
        2. Réalisation systématique d’un essai routier pendant une durée ne dépassant pas cinq minutes. Dans certaines zones, notamment urbaines, l’essai routier est effectué avec une vélocité ne dépassant pas cinquante km/h et AUTO1.com et/ou le Vendeur ne peuvent garantir que tous les rapports de la boîte de vitesse du Véhicule ont été passés.
        3. Prise de clichés photographiques à destination du Site Internet.
    2. Le Site Internet présente, pour chacun des Véhicules, un ensemble de faisceau d’indices à l’attention des Marchands avertis et diligents, découlant de l’évaluation de la valeur commerciale mentionnée ci-dessus. Il est expressément entendu que les informations présentées sur la page des Véhicules, à l’exception de celles liées à l’alinéa 3 du paragraphe H des présentes CGV, ne sont pas contractuelles.
  3. Conclusion du contrat
    1. Dispositions générales
      1. Le Site Internet propose des véhicules automobiles occasion qui sont la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, en cours d’acquisition. Le Site Internet est divisé en trois (3) rubriques « Achat immédiat », « Enchères 24h » et « Offre à particulier». Les Véhicules listés ne représentent pas une promesse de vente. Les Véhicules proposés représentent uniquement une invitation émise à l’intention des Marchands à formuler une promesse d’achat desdits Véhicules.
      2. Le Marchand prend connaissance des différents Véhicules proposés et, en cas d’intérêt, formule une promesse d’achat pour le ou les Véhicule(s) considéré(s), par la proposition d’un prix d’achat. Le Marchand formule ainsi une offre engageante dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat relatif auxdits Véhicules. Le Marchand est engagé par cette offre (i) pendant toute la période de validité de ladite offre et (ii) postérieurement à la période de validité de ladite enchère.
      3. Les droits et les obligations de chacune des parties sont encadrés par les CGV en vigueur à la date de conclusion du contrat liant lesdites parties. La version en vigueur des CGV est stockée et peut être obtenue sur le Site Internet www.auto1.com. La conclusion du contrat d’achat marque le transfert des risques, s’agissant du Véhicule vendu, au profit du Marchand.
      4. Le transfert des droits et/ou des obligations en vertu du contrat d’achat nécessite l’accord préalable par écrit d’AUTO1.com ou du Vendeur.
      5. La rencontre des consentements s’opère par la réception, par le Marchand, du contrat d’achat et de la confirmation de commande transmise par AUTO1.com par E-mail.
    2. Achat Immédiat
      1. Dans la rubrique « Achat immédiat » est proposée une sélection de Véhicules dont les prix sont fixés par AUTO1.com. Ces Véhicules constituent une invitation, à l’attention du Marchand, à formuler une promesse d’achat. La période de validité de la promesse formulée par le Marchand dans le cadre de la rubrique « Achat immédiat » n’est pas limitée dans le temps.
      2. Le Marchand a la possibilité d’acquérir les Véhicules en contrepartie du versement du prix fixé par AUTO1.com. A cette fin, le Marchand formule une offre entrainant la conclusion d’un contrat d’achat relatif auxdits Véhicules.
      3. L’acceptation de cette offre par AUTO1.com entraine la matérialisation d’un contrat d’achat. Ladite matérialisation du contrat d’achat est immédiate, le plus souvent dans un délai d’un jour ouvrable. Le contrat d’achat sera communiqué au marchand par E-mail. La réception par le Marchand du contrat marque la rencontre des consentements des parties et l’entrée en vigueur des obligations résultant du contrat.
    3. Enchères 24h
      1. Au sein de cette rubrique figurent les Véhicules dernièrement acquis par AUTO1.com.
      2. Le marchand peut poser un nombre illimité de promesses d’achat entrainant la conclusion d’un contrat d’achat relatif au Véhicule considéré durant la période de validité des offres s’agissant dudit Véhicule. L’offre formulée la plus élevée durant la période de validité des offres est engageante pour le Marchand, et ce, pour l’ensemble de la durée de la période de commercialisation du Véhicule sur le Site Internet. Il est expressément convenu qu’AUTO1.com n’octroie aucun droit de rétractation au profit du Marchand vis-à-vis des offres formulées par ce dernier.
      3. L’acceptation de l’offre par AUTO1.com matérialise le contrat d’achat. Cette matérialisation est immédiate et est généralement communiquée au marchand, par E-mail dans un délai d’UN (1) jour ouvré. La réception par le Marchand du contrat marque la rencontre des consentements des parties et l’entrée en vigueur des obligations résultant du contrat.
    4. Offre à particulier
      1. Dans cette section, le Marchand peut voir en temps réel les Véhicules dont la valeur commerciale a été évaluée dans les différents établissements d’AUTO1.com mais pas encore rachetés.
      2. Le Marchand peut formuler un nombre illimité de promesses d’achat entrainant la conclusion d’un contrat d’achat relatif aux Véhicules. L’offre la plus élevée s’agissant du Véhicule considéré est engageante pour une durée de QUATORZE (14) jours calendaires.
      3. L’acceptation de ladite offre par AUTO1.com marque la matérialisation du contrat d’achat. Le contrat d’achat afférent sera transmis généralement dans un délai d’UN (1) jour ouvré au marchand, par E-mail. La réception par le marchand dudit contrat marque la rencontre des consentements des parties et l’entrée en vigueur des obligations résultant du contrat susmentionné.
  4. Paiement
    1. Le Marchand s’engage à payer l’intégralité du prix d’achat sans qu’aucune réduction ne soit applicable, sauf accord préalable par écrit d’AUTO1.com. Les différentes composantes du prix figureront dans la confirmation de commande. Le paiement du prix doit intervenir sans délai fautif à compter de la conclusion du contrat d’achat et de la réception de l’ordre de confirmation de commande. Afin d’éviter toute ambigüité, il est expressément convenu que le prix d’achat doit être réglé à AUTO1.com par le Marchand dans un délai maximum de TROIS (3) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat d’achat, par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué au sein de l’ordre de confirmation de commande. Les prix sont indiqués en EUROS (EUR).
    2. Le Marchand ne pourra opposer à AUTO1.com que des revendications prenant leurs sources dans (i) une contre-créance non contestée par AUTO1.com ou (ii) un titre exécutoire. Aucun droit de rétention n’est accordé aux Marchands.
    3. En cas de retard de paiement, imputable au Marchand et supérieur à SEPT (7) jours calendaires à compter de la fin du délai de TROIS (3) jours calendaires mentionné au point 1 du présent paragraphe D, AUTO1.com se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier ledit contrat d’achat liant les parties sans indemnités au profit du Marchand. En cas de résiliation du contrat d’achat à l’initiative d’AUTO1.com. et découlant d’un défaut de paiement de la part du Marchand, ce dernier sera redevable, à l’égard d’AUTO1.com, d’une indemnité forfaitaire de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 EUR) HT par Véhicule concerné, s’agissant de tout Véhicule dont le prix d’achat est inférieur à 10.000 EUR. S’agissant des Véhicules dont le prix d’achat est supérieur à 10.000 EUR, le montant HT de l’indemnité forfaitaire ne pourra excéder 20% du prix d’achat du Véhicule.
    4. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture de paiement entraînera, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, et sans préjudice de ce qui précède, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture de paiement majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L 441-6 du Code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions de règlement.
    5. Les tarifs afférents aux services fournis par AUTO1.com sont présentés au sein de la grille tarifaire en vigueur. Une version imprimable de la grille tarifaire est consultable à tout moment sur le lien suivant: Grille tarifaire
  5. Enlèvement des Véhicules
    1. Le Marchand est entièrement responsable de l’enlèvement des Véhicules au lieu déterminé par les parties. Dès la conclusion du contrat d’achat, AUTO1.com transmettra toutes les informations raisonnablement nécessaires pour l’enlèvement du Véhicule, incluant notamment le lieu d’enlèvement, les horaires d’ouverture du lieu d’enlèvement ainsi que la date de rendez-vous la plus proche. AUTO1.com se réserve le droit de transférer le Véhicule à une autre localisation préalablement à l’enlèvement du Véhicule par le Marchand.
    2. Le Marchand dispose d’un délai de SEPT (7) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de vente pour (i) procéder à l’enlèvement du Véhicule au lieu déterminé dans la notification de livraison ou alternativement (ii) pour prendre en charge directement la livraison dudit Véhicule à ses risques et périls.
    3. En cas de non-exécution par le Marchand de l’obligation mentionnée ci-dessus dans un délai maximum de SEPT (7) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat d’achat, AUTO1.com facturera des frais de stockage de QUINZE (15) EUROS HT, soit DIX-HUIT (18) EUROS TTC, et ce, par jour de retard et par Véhicule. AUTO1.com se réserve le droit de retarder la remise des Véhicules au marchand tant que ce dernier ne s’est pas acquitté des frais de stockage mentionnés aux présentes. Sans préjudice de ce qui précède, et en application de l’article 1657 du Code civil, AUTO1.com se réserve le droit de résilier le contrat sans sommation en cas de non-retirement du Véhicule par le Marchand dans le délai indiqué aux présentes.
    4. AUTO1.com octroie aux Marchands un droit limité non exclusif ni cessible d’accès à ses localisations ou aux différents sites d’enlèvement des Véhicules, et ce, uniquement s’agissant de l’enlèvement des Véhicules, à l’exception de tout autre motif. Sans préjudice de ce qui précède, tout Marchand s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés, partenaires et prestataires toute prescription émise par AUTO1.com, s’agissant des modalités d’enlèvement, par le Marchand des Véhicules au sein des localisations d’AUTO1.com ce qui inclut notamment mais non limitativement tout protocole de sécurité.
    5. Le Marchand peut, à ses risques et périls, solliciter les services d’AUTO1.com afin que ce dernier organise la livraison des Véhicules par le biais d’un prestataire de services de transport, pour le compte du Marchand. Dans ce cas, si le caractère impératif du délai ou de la date de livraison n’est pas expressément spécifié dans la confirmation de commande, leurs mentions ne sont données qu’à titre indicatif.
    6. Le Marchand s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés, partenaires et prestataires toutes prescriptions émises par le responsable du centre de stockage des Véhicules, ce qui inclut notamment mais non limitativement tout protocole de sécurité, de telle manière qu’AUTO1.com ne puisse jamais être inquiété.
    7. Dans l’hypothèse d’un enlèvement des Véhicules, par le Marchand ou son prestataire de services de transport, auprès d’un centre de stockage agrée par AUTO1.com, des frais d’enlèvement pourront être facturés au Marchand ou à son prestataire de services de transport par ledit centre de stockage. Ces frais sont susceptibles de varier en fonction de la localisation géographique dudit centre de stockage. Le Marchand s’engage à régler lesdits frais avant tout enlèvement des Véhicules.
  6. Clause de réserve de propriété
    1. A compter de l’exécution par le Marchand de l’intégralité de ses obligations au titre du contrat d’achat, AUTO1.com s’engage à remettre au Marchand le Véhicule ainsi que ses éventuels accessoires ainsi que les documents d’immatriculation afférents. Sans préjudice de ce qui précède, AUTO1.com conserve l’entière propriété du Véhicule jusqu’à l’exécution par le Marchand de l’intégralité de ses obligations résultant des présentes CGV et du contrat d’achat liant les parties.
    2. AUTO1.com se réserve la propriété des documents d’immatriculation jusqu’à l’exécution complète par le Marchand de ses obligations en vertu des présentes CGV et du contrat d’achat liant les parties.
    3. AUTO1.com s’engage à faire preuve d’une diligence raisonnable dans le cadre de la gestion des Véhicules vendus dont il conserve la propriété en vertu de la présente clause de réserve de propriété.
  7. Défaut matériel et non-conformité
    1. Aucune garantie de défaut matériel ou de vice caché, telle qu’envisagée par l’article 1641 du Code civil, n’est accordée par AUTO1.com au Marchand dans le cadre des présentes, sauf stipulation expresse à l’effet contraire. Le Marchand ne dispose d’aucun droit éventuel en cas de défaut matériel, notamment mais non limitativement en cas d’usure naturelle. Les paragraphes H et I des présentes CGV complètent les présentes.
    2. Le Marchand doit procéder à l’enlèvement du Véhicule et l’examiner le Véhicule sans délai. En cas de non-conformité du Véhicule aux stipulations contractuelles ou, et dans la mesure permise par les dispositions de l’article (3) du paragraphe H des présentes CGV, le Marchand s’engage expressément à informer AUTO1.com, dans un délai de SEPT (7) jours calendaires à compter de la date de réception du Véhicule, de l’existence de ladite non-conformité, (i) par le biais de l’onglet « SUPPORT » de son compte Auto1 accessible à l’adresse https://www.auto1.com/claims/support (ii) en mentionnant l’existence de ladite non-conformité sur le bon d’enlèvement ou sur le CMR émanant du partenaire logistique. Le Marchand devra en outre transmettre les éléments de preuve à l’appui de ses prétentions dans un délai de SEPT (7) jours calendaires à compter de la date de la première demande de production des preuves susvisées par AUTO1.com. En cas de non-exécution par le Marchand aux présentes dispositions, AUTO1.com sera expressément et définitivement considéré comme ayant satisfait à son obligation de délivrance conforme.
    3. Les présentes dispositions du présent Paragraphe G ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part d’AUTO1.com, ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.
    4. Les présentes dispositions s’appliquent dans la mesure strictement permise par le Paragraphe H des présentes CGV.
  8. Dispositions diverses
    1. Les parties contractantes ainsi que le contrat en question sont documentés au sein de la confirmation de commande. Toute modification ou addition manuscrite de la confirmation de commande est nulle. AUTO1.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que le contenu du site internet à tout moment. AUTO1.com pourra, à son entière discrétion, informer les Marchands de toute modification des présentes CGV ou des différentes mentions du Site Internet.
    2. AUTO1.com ou le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Marchand, ses héritiers et ses ayants droits des pertes et dommages indirects et des dommages similaires (notamment, les pertes de bénéfice, perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité commerciale, d’économies, les atteintes à l’image, le goodwill) même si AUTO1.com a été dûment informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
    3. Par dérogation expresse et conventionnelle aux dispositions des articles 1604 à 1624 du Code civil, l’obligation de délivrance conforme pesant sur AUTO1.com ou le Vendeur est circonscrite aux éléments suivants :
        1. Modèle et finition du Véhicule
        2. Kilométrage du Véhicule, tel qu’indiqué par la personne physique ou morale ayant cédé le Véhicule à AUTO1.com ou au Vendeur
        3. Immatriculabilité du Véhicule (à savoir la possibilité d’immatriculer un Véhicule), à l’exception des Véhicules importés depuis un pays tiers à l’Union Européenne. S’agissant des Véhicules importés depuis un pays tiers à l’Union Européenne, les Marchands devront s’assurer de l’immatriculabilité du Véhicule, la responsabilité d’AUTO1.com ou du Vendeur étant expressément exclue en la matière
        4. Caractère accidenté du Véhicule. Afin d’éviter toute ambigüité, sera considéré, aux fins des présentes, comme un Véhicule accidenté tout Véhicule ayant subi une modification de sa structure suite à un choc, n’ayant pas fait l’objet d’une réparation dans les règles de l’art et dûment constatée par un expert automobile titulaire d’un Diplôme d'Etat d'expert automobile.
        1. A l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, les informations relatives aux Véhicules et présentées sur le Site Internet ne constituent qu’un faisceau d’indices permettant au professionnel averti d’évaluer (i) l’état général des Véhicules et (ii) l’opportunité de procéder à l’acquisition desdits Véhicules à ses risques et périls et selon les usages gouvernant le négoce de véhicules d’occasion entre professionnels de l’automobile.
    4. Aucune garantie d’éviction du fait d’un tiers n’est accordée au Marchand par AUTO1.com ou le Vendeur, le Marchand procédant à l’acquisition du ou des véhicule(s) concerné(s) à ses risques et périls, au sens de l’article 1629 du Code civil.
    5. Dans la mesure permise par le droit applicable, aucune garantie de vice caché, telle qu’entendue par l’article 1641 du Code civil, n’est conférée au Marchand par AUTO1.com ou le Vendeur
    6. Aucun droit de rétention de quelque nature que ce soit n’est accordé aux Marchands.
    7. AUTO1.com ou le Vendeur est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyen. En cas de manquement avéré d’AUTO1.com ou du Vendeur ayant entrainé l’annulation de la vente, seuls les préjudices directs subis par le Marchand du fait d’ AUTO1.com ou du Vendeur pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une réparation qui sera de plein droit, par la volonté des Parties, limitée à hauteur de la marge bénéficiaire réalisée par AUTO1.com ou le Vendeur sur la transaction litigieuse, telle qu’indiquée sur la confirmation de vente dûment transmise aux Marchands. En cas de manquement avéré d’AUTO1.com ou du Vendeur n’ayant pas entrainé l’annulation de la vente, seuls les préjudices directs subis par le Marchand du fait d’AUTO1.com ou le Vendeur pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une réparation qui sera de plein droit, par la volonté des Parties, limitée à hauteur de la marge bénéficiaire réalisée par AUTO1.com ou le Vendeur sur la transaction litigieuse, telle qu’indiquée sur la confirmation de vente dûment transmise aux Marchands, multipliée par un coefficient de 3,5. Les parties reconnaissent expressément que la présente clause de limitation de responsabilité est parfaitement acceptée par les parties, qui la déclarent proportionnée aux obligations essentielles d’AUTO1.com ou du Vendeur dans le cadre des présentes.
    8. Les obligations d’AUTO1.com ou du Vendeur au titre des présentes seront suspendues en cas de force majeure, telle qu’entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation française. Il est expressément entendu que sera considéré comme relevant de la force majeure tout événement revêtant les caractères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément rappelé que sera considéré comme présentant les caractères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité (i) tout fait de la nature et du climat impactant les Véhicules concernés par les présentes CGV, ce qui inclut notamment mais non limitativement la grêle et le gel, (ii) les catastrophes naturelles ainsi que (iii) tout fait d’un tiers revêtant les caractères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité.
    9. En cas de contradiction d’une disposition des présentes CGV avec un texte d’ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la disposition non-conforme sans affecter le reste des présentes CGV.
    10. Les présentes CGV, ainsi que toute opération entre AUTO1.com et les Marchands sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation sera soumis, à défaut de conciliation amiable entre les parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel les Parties attribuent compétence exclusive et territoriale, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou de l’infraction, le domicile du défendeur même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
  9. Autres dispositions
    1. Aucune garantie en matière de conformité et de défaut matériel, s’agissant des Véhicules, n’est accordée par AUTO1.com ou le Vendeur dans le cadre des présentes CGV. Cela s’applique notamment mais non limitativement à:
      • Tout Véhicule préalablement indiqué comme étant endommagé par AUTO1.com
      • Tout Véhicule dont le kilométrage est supérieur à 175.000 km
      • Tout Véhicule dont la mise en circulation date de plus de 10 ans
      • Tout Véhicule vendu avec une marge nulle ou négative, telle qu’indiquée sur la confirmation de vente
      • Tout cas d’usure naturelle
      • Tout vice et/ou dommage matériel, incluant notamment mais non limitativement:
        • Toute égratignure légère de peinture
        • Toute bosse légère
        • Toute antenne manquante
        • Toute égratignure sur les jantes en aluminium
        • Tout intérieur présentant des traces de saleté
        • Tout pneu crevé
        • Tout bris de glace présent sur le pare-brise du Véhicule
        • Toute notice d’utilisation du Véhicule manquante
        • Tout CD, DVD ou carte mémoire manquant s’agissant du GPS
        • Tout couvre-bagage manquant toute tablette de rangement pour chapeau manquante
        • Toute télécommande manquante
        • Tout élément clé manquant du véhicule incluant notamment mais non limitativement les barres d’attelage et les barres de toit
        • Toute ampoule défectueuse
      • Défauts matériels s’agissant de pièces usées du Véhicule, incluant notamment mais non limitativement:
        • Système d‘échappement
        • Compresseur de climatisation
        • Amortisseur
        • Bras de suspension
        • Embrayage défaillant
        • Volant moteur
        • Disques, plaquettes, tambours et maîtres-cylindres de freins
        • Roulements de roues
        • Fixations
        • Batteries défaillantes ou déchargées
        • Déversement de liquides
        • Essuie-glaces
        • Boite de vitesse

Version: Mars 2017

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
"RZR – Reprise Zéro Risque”

  1. Informations générales
    1. L’utilisation du service “Reprise Zéro Risque” (ci-après, le “Service RZR”) fourni par la société AUTO1 Group GmbH, société de droit allemand dont le siège social sis à Bergmannstraße 72 - 10961 Berlin et dont le numéro d’immatriculation est le HRB 143662 BERLIN (CHARLOTTENBURG), pour le compte de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V., société de droit étranger immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 825 358 682 et sise au 21 boulevard Gambetta à Issy-les-Moulineaux – 92130 (ci-après, ensemble « AUTO1 ») emporte reconnaissance et acceptation des présentes conditions générales d’utilisation spécifiques au Service RZR (ci-après, les « CGU »)
    2. Dans le cadre du Service RZR, AUTO1 procède à l’acquisition de véhicules automobiles (ci-après, les « Véhicules ») auprès de professionnels de l’industrie automobile préalablement agrées par AUTO1 (ci-après, les “Marchands”). Les Marchands, en tant que professionnels de l’automobile, déclarent disposer d’un niveau élevé de connaissance technique en matière automobile et mécanique. La validité des présentes CGU sera obligatoirement reconnue lors de l’utilisation du Service RZR par les Marchands. Les conditions générales de vente, conflictuelles ou non, émanant des Marchands ne sont pas applicables au Service RZR. AUTO1 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU sans donner de raisons.
    3. Les CGU applicables au Service RZR sont disponibles à tout moment sur le site internet www.auto1.com et dans la version en vigueur de l’application d’évaluation RZR, propriété d’AUTO1 et mise à la disposition des Marchands dans le cadre du Service RZR selon les modalités prévues ci-dessous (ci-après, l’« Application RZR »).
  2. Inspection du Véhicule à l’aide de l’Application RZR
    1. Informations générales
      AUTO1 met à la disposition des Marchands l’Application RZR afin de procéder à l’inspection minutieuse des Véhicules objets du Service RZR. A l’issue de l’inspection des Véhicules objets du Service RZR, AUTO1 propose lesdits Véhicules à la vente sur son réseau européen de professionnels du secteur automobile. La vente des Véhicules objet du Service RZR peut se faire par le biais de deux canaux, à savoir (i) l’offre « prix d’achat instantanée » ou (ii) l’offre « enchères ».
    2. Inspection du Véhicule
      Les Marchands doivent procéder à l’inspection minutieuse, diligente et complète des Véhicules objets du Service RZR. Il est expressément entendu que les Marchands sont débiteurs à l’égard d’AUTO, conformément aux articles 1104, 1194 et 1602 du code civil, d’une obligation de renseignement. A ce titre, les Marchands reconnaissent expressément à AUTO1 un défaut de connaissances essentielles quant aux caractéristiques des Véhicules objets du Service RZR en raison de l’absence d’inspection préalable, par AUTO1, du Véhicule objet du Service RZR. Les Marchands s’engagent expressément à réaliser l’inspection des Véhicules objets du Services RZR à l’aide de l’Application RZR et en conformité avec les instructions d’AUTO1, ce qui inclut notamment mais non limitativement la collecte des informations essentielles du Véhicule objet du Service RZR et la prise de clichés photographiques exhaustifs. En sus, les Marchands s’engagent à communiquer à AUTO1 les détails exhaustifs s’agissant de l’historique des Véhicules objets du Service RZR, des accidents et/ou dommages antérieurs concernant les Véhicules objets du Service RZR. Les informations relatives aux éventuels défauts d’ordre technique ou mécanique des Véhicules objets du Service RZR doivent également être communiquées à AUTO1.
    3. Offre “prix d’achat instantané”
      Après inspection du Véhicule objet du Service RZR et en sélectionnant l’offre “prix d’achat instantané”, les Marchands peuvent obtenir une promesse d’achat du Véhicule objet du Service RZR, de la part d’AUTO1 et valable pour une durée de trois jours ouvrables. Les Marchands peuvent accepter cette promesse d’achat par accord exprès téléphonique, par l’envoi d’un email à l’adresse désignée à cette fin par AUTO1 ou, en tout état de cause, par tout moyen convenu par les parties, ainsi que lors de la réception de la confirmation de vente dudit Véhicule. Les Marchands peuvent également accepter la promesse d’achat émanant d’AUTO1 par le biais de l’Application RZR.
    4. Offre "enchères"
      Si les Marchands sélectionnent l’offre “enchères”, postérieurement à l’inspection du Véhicule objet du Service RZR, ledit Véhicule peut faire l’objet, dans le cadre d’une promesse de vente émanant des Marchands et destinée à AUTO1, d’une vente aux enchères à une tierce partie par le biais du système d’enchères 24 heures en ligne proposé par AUTO1. Dans le cadre de leur promesse de vente du Véhicule objet du Service RZR à l’égard d’AUTO1, les Marchands fixent un prix minimum de vente dudit Véhicule à AUTO1. La promesse de vente formulée par les Marchands à l’égard d’AUTO1 est valable pour une durée de trois jours ouvrables. AUTO1 peut procéder à trois mises aux enchères du Véhicule objet du Service RZR. Dans l’hypothèse où une tierce partie formulerait une offre de rachat atteignant le prix minimum fixé par les Marchands dans le cadre de leur promesse de vente au profit d’AUTO1, ladite promesse sera considérée comme acceptée par AUTO1 et aucun droit de révocation de ladite promesse n’est octroyé aux Marchands. En l’absence d’offre d’achat égale au prix formulé par les Marchands dans le cadre de leur promesse de vente, aucun transfert de propriété, s’agissant du Véhicule objet du Service RZR, ne sera opéré entre les Marchands et AUTO1.
    5. Récapitulatif des caractéristiques des Véhicules
      A l’issue de l’inspection, par les Marchands, des Véhicules objets du Service RZR, un récapitulatif des caractéristiques des Véhicules sera édité par le biais de l’Application RZR (ci-après, le « Récapitulatif »). La validation par les Marchands et par le biais de l’Application RZR, du Récapitulatif entraine contractualisation du Récapitulatif.
  3. Inspection du Véhicule – Offre “ZRT sur place”
    1. Dans le cadre du Service RZR, AUTO1 procède à l’inspection et à l’essai routier du Véhicule objet du Service RZR. Ce qui précède n’exonère pas les Marchands de leur obligation de renseignement à l’égard d’AUTO1. Suite à l’inspection du Véhicule objet du Service RZR, AUTO1 formule une promesse d’achat, au profit des Marchands, du Véhicule objet du Service RZR. Cette promesse d’achat est valable 3 jours ouvrables.
    2. Dans le cadre de l’offre « enchères » du Service RZR, les Marchands formulent une promesse de vente, s’agissant du Véhicule objet du Service RZR, au profit d’AUTO1. Cette promesse valable pour une durée de trois jours ouvrables. Dans l’hypothèse où une tierce partie formulerait une offre de rachat atteignant le prix minimum fixé par les Marchands dans le cadre de leur promesse de vente au profit d’AUTO1, ladite promesse sera considérée comme acceptée par AUTO1 et aucun droit de révocation de ladite promesse n’est octroyé aux Marchands.
  4. Collecte des Véhicules et transport
    1. A compter de la date d’achat par AUTO1 du Véhicule objet du Service RZR, les Marchands disposent de cinq jours ouvrables pour mettre à la disposition d’AUTO1 ledit Véhicule ainsi que ses accessoires, ce qui inclut notamment les documents administratifs, à AUTO1 ou à un prestataire de service dûment mandaté par AUTO1 et agissant pour son compte. Toute mise à disposition tardive, par les Marchands, des Véhicules objets du Service RZR, entrainera le paiement d’une pénalité de 90 EUR HT par Véhicule concerné.
    2. Les Marchands disposent de deux options afin de procéder à la délivrance physique, auprès d’AUTO1, des Véhicules objets du Service RZR.
      • 2.1 Les Marchands peuvent procéder, à leurs frais exclusifs, à la délivrance des Véhicules objets du Service RZR auprès des trois (3) localisations proposées par AUTO1. Cette modalité de délivrance, auprès d’AUTO1, des Véhicules objets du Service RZR n’entrainera aucune facturation de frais de la part d’AUTO1 à l’égard des Marchands.
      • 2.2 Les Marchands peuvent alternativement bénéficier du service d’enlèvement des Véhicules objets du Service RZR proposé par AUTO1. Les frais correspondants à l’utilisation de ce service seront, préalablement à son utilisation par les Marchands, dûment communiqués à ces derniers par le biais de l’Application RZR. Dans cette hypothèse,AUTO1 procédera , par le biais d’un prestataire de service dûment mandaté, à l’enlèvement du Véhicule à la localisation désignée préalablement à la conclusion du contrat d’achat. Préalablement à la collecte par AUTO1 du Véhicule objet du Service RZR, les Marchands devront communiquer à AUTO1 toutes les informations nécessaires à la bonne collecte dudit Véhicule, ce qui inclut notamment mais non limitativement, la localisation du Véhicule, les horaires d’ouvertures et/ou d’accès de ladite localisation ainsi que la date la plus proche à laquelle le Véhicule objet du Service RZR pourra être collecté par le prestataire de service dûment mandaté par AUTO1. AUTO1préalablement à l’enlèvement des Véhicules objets du Service RZR, informera les Marchands de l’identité du prestataire de service dûment mandaté aux fins de collecte Les frais afférents au service d’enlèvement des Véhicules objets du Service RZR devront être payés par les Marchands dans les conditions prévues par la facture correspondante
    3. AUTO1 mettra en œuvre des efforts raisonnables afin de procéder, dans la mesure du possible, à la collecte du Véhicule objet du Service RZR à l’emplacement notifié par les Marchands dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de conclusion du contrat d’achat.
    4. Dans l’hypothèse où AUTO1 ne procéderait pas à la collecte du Véhicule objet du Service RZR dans un délai de 12 jours ouvrables, les Marchands seraient fondés, dans la mesure permise par le droit applicable et suite à une mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, à facturer des frais de gardiennage dont le montant ne pourra être supérieur à 5 EUR HT par jour. AUTO1 se réserve la possibilité de démontrer que les frais de gardiennage ne correspondent pas aux frais réellement engagés par les Marchands aux fins de la conservation et de la garde du Véhicule objet du Service RZR. En tout état de cause, les Marchands ne disposeront d’aucun droit de rétention sur le Véhicule objet du Service RZR, et ce, même en présence d’une créance découlant des frais de gardiennage susvisés à l’égard d’AUTO1.
    5. Les Marchands, afin de permettre la collecte des Véhicules objets du Service RZR, accordent à AUTO1 et à son prestataire de service dûment mandaté, un droit d’accès à leurs locaux ainsi qu’à tout autre lieu de stockage des Véhicules objets du Service RZR.
  5. Paiement
    1. AUTO1 s’engage à régler le prix d’achat du véhicule automobile objet du Service RZR sans aucune déduction, sauf droit à déduction ou motif légitime. Le prix d’achat est exigible à compter de la date de remise du véhicule objet du Service RZR ainsi que ses accessoires, ce qui inclut notamment mais non limitativement les différents documents administratifs liés au véhicule objet du Service RZR.
    2. AUTO1 s’acquittera du prix d’achat, dans un délai de SEPT (7) jours ouvrables à compter de la délivrance du véhicule automobile objet du Service RZR ainsi que ses accessoires, sur le compte bancaire du Marchand mentionné sur la facture émanant de ce dernier. Les factures susvisées doivent être établies en euros. Le paiement de la facture par AUTO1 n’entraine pas la reconnaissance, par AUTO1, (i) de la conformité de la délivrance du véhicule objet du Service RZR, au sens de l’article 1604 et suivants du Code civil et (ii) de l’absence de vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
    3. Les Marchands ne disposent d’aucun droit de rétention, s’agissant des véhicules objets du Service RZR, ce qui écarte tout droit de rétention basé sur une contestation fondée ou infondée découlant d’un contrat, de quelque nature que ce soit, conclu avec AUTO1.
    4. En cas de non-paiement du prix d’achat du Véhicule objet du Service RZR et dans la mesure permise par le droit applicable, les Marchands, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception adressée à AUTO1 demeurée infructueuse, pourront demander la résolution judiciaire du contrat d’achat. Un défaut de paiement ne pourra être constitué qu’en l’absence de paiement 7 jours ouvrables après la date d’exigibilité dudit paiement. AUTO1 ou ne saurait être tenu responsable vis-à-vis des Marchands des pertes de revenus ou de bénéfices ou de tous autres dommages indirects ou accessoires survenant du défaut de paiement du prix d’achat du Véhicule objet du Service RZR. Cette exclusion de responsabilité ne s’appliquera pas en cas de faute lourde intentionnelle ou de négligence grossière de la part d’AUTO1 et/ou de ses préposés, et sera expressément exclut en cas d’atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.
    5. Toutes causes et tous préjudices confondus, le montant global de la responsabilité éventuelle d’Auto1 ne pourra en aucun cas excéder un montant correspondant au montant facturé par le Marchand à Auto au titre de la transaction réalisée par le biais du Service RZR ayant causé le préjudice.
  6. Garanties
    • Conformément aux articles 1604 et suivants du Code civil, les Marchands sont, à l’égard d’AUTO1 et s’agissant des Véhicules objets du Service RZR, débiteurs d’une obligation de délivrance conforme. Constitueront des inexécutions de l’obligation de délivrance de droit commun de l’article 1604 du Code civil, toutes les promesses formelles des Marchands, ce qui inclut notamment mais non limitativement le Récapitulatif, qui se révèleront insatisfaites, au titre d’une différence entre les caractéristiques du Véhicule commandé avec celles du Véhicule livré ou par la manifestation d’une contre-performance, alors que les engagements correspondants seront jugés comme étant entrés dans le champ contractuel.
    • Conformément à l’article 1641 du Code civil, les Marchands sont, à l’égard d’AUTO1 et s’agissant des Véhicules objets du Service RZR, débiteurs d’une obligation de garantie des vices cachés, à savoir tout vice rendant le Véhicule objet du Service RZR impropre à l’usage auquel AUTO1 le destinait. Tous les amoindrissements des possibilités d’utilisation ou les mauvais fonctionnements graves se révélant prématurément et que l’on ne pourra confronter qu’à la représentation abstraite de l’utilité qu’AUTO1 était en droit d’attendre du Véhicule relèveront du régime des vices cachés de l’article 1641 du Code civil.
    • Conformément aux articles 1626 et suivants du Code civil, les Marchands sont, à l’égard d’AUTO1 et s’agissant des Véhicules objets du Service RZR, débiteurs d’une obligation de garantie d’éviction.
  7. Protection des données
    1. La protection des données personnelles, et plus généralement de toutes les données communiquées par les Marchands dans le cadre du Service RZR, est prise très sérieusement en compte par AUTO1. Afin d’assurer une protection efficace des données personnelles des Marchands, AUTO1 se conforme à la législation française applicable. Les Marchands sont invités à prendre connaissance de la politique de « protection des données » d’AUTO1 accessible à l’adresse Protection des données.
    2. Si un Marchand décide de révoquer son inscription au Service RZR, il dispose de la faculté de solliciter la suppression des données à caractère personnel le concernant, dans la mesure où AUTO1 n’a plus besoin desdites données afin d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat.
    3. Lors de l’utilisation du Service RZR, des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et traitées à des fins de gestion commerciale. Les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent à cette dite collecte.
  8. Utilisation du Service RZR
    1. AUTO1 s’efforce constamment de s’assurer que le Service RZR soit disponible sans interruption et sans dysfonctionnement. Compte-tenu de la nature même de l'Internet, AUTO1 ne peut garantir un accès ininterrompu et sans dysfonctionnement au Service RZR. L’accès des Marchands peut ainsi être occasionnellement interrompu ou limité pour permettre la réparation, la maintenance ou la mise en place de nouveaux services. AUTO1 fait en œuvre ses meilleurs efforts afin de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions ou de ces contraintes passagères.
    2. AUTO1 n’offre aucune garantie pour les éventuels défauts techniques du Service RZR, en particulier quant à sa disponibilité, intégrale et continue. La reproduction non erronée des données fournies par les Marchands n’est pas non plus garantie. En cas d’indisponibilité du Service RZR, les Marchands peuvent contacter notre service client accessible à l’adresse service-client@auto1.com.
    3. Le Marchand confère, pour une durée illimitée et pour le Monde entier, à AUTO1 et ses Affiliés, tel que définis ci-après, un droit exclusif d’utilisation, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution et de communication s’agissant des données crées dans le cadre du Service RZR, ce qui inclut notamment mais non limitativement les clichés photographiques ainsi que les caractéristiques des Véhicules objets du Service RZR. Aux fins des présentes, « Affilié » désigne relativement à une entité, (i) toute personne morale qui directement ou indirectement, contrôle cette entité, (ii) toute entité que cette personne morale contrôle, directement ou indirectement, et (iii) toute personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une même personne que ladite entité. Il est entendu que la notion de contrôle doit être appréciée en accord avec l’article L. 233-3 I et II du Code de Commerce.
  9. Propriété intellectuelle et droits d’auteurs
    1. Dans le cadre du Service RZR, AUTO1 confère aux Marchands un droit d’utilisation personnel, non transférable, non cessible et non exclusif de l’Application RZR limité strictement à l’utilisation du Service RZR à l’exclusion de toute autre finalité. Le Marchand disposera d’une seule copie de l’Application RZR et s’engage à ne pas effectuer d’autres copies de l’Application RZR.
    2. Les Marchands reconnaissent expressément que l’Application RZR fait partie des secrets de fabrication d’AUTO1 et devra être tenu par les Marchands comme confidentielle, qu'elle soit ou qu’elle puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d'auteur ou d'une autre façon. Les Marchands s’interdisent expressément de divulguer tout élément en sa possession concernant l’Application RZR et toutes autres applications mis à leur disposition et prendront toutes les précautions nécessaires afin d’en éviter la divulgation. Les Marchands s’engagent également à ce que leurs salariés, collaborateurs, prestataires et sous-traitants respectent ces obligations. Les Marchands s’interdisent enfin d’utiliser les spécifications de l’Application RZR pour créer ou permettre la création d’une application ayant la même destination.
    3. Les Marchands s'engagent expressément à ne pas :
      • modifier, copier, reproduire ou adapter de quelle que manière que ce soit tout ou partie de l’Application RZR sauf autorisation expresse écrite préalable d’AUTO1 ;
      • développer ou commercialiser– tant par eux-mêmes que par personnes interposées - un ou plusieurs produits susceptibles de concurrencer directement ou indirectement l’Application RZR.
    4. AUTO1 est le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application RZR, sous réserve des droits des tiers relativement aux technologies tierces protégées par les lois en vigueur. A ce titre, les Marchands ne bénéficient et ne peuvent prétendre à aucune autre prérogative en matière de propriété intellectuelle au titre du présent Contrat. Aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit n’est cédé aux Marchands dans le cadre du Service RZR.
    5. AUTO1 revendique la qualité d'auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle tel que modifié par la loi du 10 mai 1994 ainsi que de la Convention de Berne. AUTO1 déclare à cet effet – ce que les Marchands reconnaissent et acceptent – que l’Application RZR est originale dans sa globalité ainsi que dans toutes ses composantes, seules ou associées, et notamment ses algorithmes, interfaces, fonctionnalités, marques et autres signes distinctifs ainsi que son éventuelle documentation, exception faite des technologies tierces.
    6. La marque « AUTO1 » est une marque déposée par AUTO1 et protégée en vertu des lois applicables et des conventions internationales en vigueur.
  10. Transmission des données personnelles aux autorités
    • Sur ordre des autorités compétentes, AUTO1 peut, au cas par cas, diffuser des informations sur les données personnelles dans la mesure où cela est exigé par les besoins d’une poursuite pénale, de l’exécution des actions légales des autorités de protection de la Constitution ou du service de contre-espionnage, ou par l’application des droits de propriété intellectuelle.
  11. Dispositions diverses
    1. Les Marchands accordent à AUTO1 une exclusivité, s’agissant de la promesse de vente de véhicules formulée à AUTO1, pendant toute la durée de vie de ladite promesse de vente.
    2. Le transfert des risques, s’agissant du Véhicule objet du Service RZR, s’opère à compter de la collecte effective du Véhicule objet du Service RZR par AUTO1 et/ou son prestataire de service dûment mandaté.
    3. Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des relations contractuelles découlant du Service RZR sont soumis exclusivement au droit Français, ce qui exclut notamment la Convention des Nations Unies en ce qui concerne toutes les relations de droits issues du contrat.
    4. Toute difficulté ou tout litige relatif au présent Service RZR sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre auquel AUTO1 et les Marchands attribuent compétence exclusive et territoriale, quel que soit le domicile du défendeur et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
  12. (Version: Mai 2017)